Conditions Générales de vente

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et s'engage à les respecter.

Définition :

"Vendeur" : toute personne physique ou morale, qu'elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une personne au nom de la société « SARL les pépites », aux fins qui entrent dans le cadre de l'activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale du présent site internet www.chaletslespepites.fr.

"Contrat de vente" : tout contrat au sens de l'article 1582 du code civil, ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d'un bien et la fourniture d'un service, conclu entre un professionnel et un particulier ;

"Client" : toute personne physique agissant en qualité d'acheteur professionnel ou particulier, déclare avoir pris connaissance  des Conditions Générales de Ventes et les accepte lors de la validation du paiement de sa commande.
S’il agit en tant que particulier il bénéficiera des dispositions du Code de la consommation.
S’il agit en tant que professionnel il bénéficiera des dispositions du Code de commerce.

Article 1 Objet :

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise « SARL les pépites » et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises mises en vente sur le site.
Toute prestation accomplie par la société « SARL les pépites » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 Droit de rétractation :

En vertu de l'article L121-20-4 du Code de la consommation, pour la prestation de services d'hébergement, de restauration, ou d'activités de loisirs fournis à une date ou une période déterminée .
L’absence de droit de rétractation est prévu par l'article L221-28-12 du code de la consommation, il s'applique à toutes les réservations.

Article 3 Modalités de paiement :

Chaque réservation, fait l'objet d'un paiement d'un montant de 30%  d'arrhes en ligne sécurisé sur notre plateforme de réservation ( xotélia ) quelle que soit son origine.
Pour les réservations en juillet et août le solde est payable 1 mois avant l'arrivée physique du client.
Pour les réservations hors juillet août le solde est payable sur place le jour de l'arrivée physique du client.
Moyens de paiement : carte bancaire, chèque, chèque vacances, virement, espèces.

Article 4 Réclamation/litige :

Pour toutes réclamations le client contacte le vendeur via ce formulaire en sélectionnant "réclamation" dans la deuxième liste dépliable, ou par téléphone au : 04 66 32 55 31, sur place par le cahier des réclamations, le cas échéant par lettre recommandée avec accusé de réception.En cas de litige le client à la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans un délai maximal d'un an à compter dela date de réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi sont les suivantes:
Medicys Saisine 73 boulevard de clichy 75009 PARIS www.medicys.fr

En cas de contestation relative aux présentes conditions et plus généralement aux contrats conclus via notre site web, nous nous efforcerons de résoudre avec le client, dans un délai d’un mois, le différent à l’amiable.

A défaut de solution amiable trouvée dans ce délai, le tribunal de grande instance de MENDE sera seul compétent, quels qu’en soient le lieu d'habitation du client, le mode de règlement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.